Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute commande passée sur le site Boutique du Patrimoine (désigné ci-après le « Site ») édité par Centre des Monuments Nationaux sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la validation de votre commande sur le Site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions générales.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Auteur de l'offre

Centre des Monuments Nationaux
62 rue Saint Antoine - 75004 PARIS - FRANCE
support@boutiquedupatrimoine.zohodesk.eu
SIRET 18004601300017 - TVA FR50180046013

Offre et disponibilité des articles

Les offres des produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
La liste des pays où les produits sont proposés à la vente est disponible sur notre page qui concerne les livraisons.

Prix des produits et montant de la commande

Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat.

Ces prix de vente sont indiqués TVA incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'emballage cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le Client devra acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client.

Passation de la commande

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection des produits

Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné et son prix de vente apparaissent. Le Client ajoute des produits dans son panier pour pouvoir ensuite passer sa commande.

Étape 2 : Création/connexion au compte client ou communication des informations nécessaires à la commande

Afin de passer commande, le Client peut soit créer un compte ou se connecter à son compte existant, soit effectuer une commande sans création de compte. La création du compte client et la commande sans compte nécessitent la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email. La création de compte nécessite en plus d'indiquer un mot de passe choisi par le Client.

Étape 3 : Modes et frais de livraison

Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes de livraison possibles par rapport au pays de livraison et aux produits dans le panier. Les délais de livraison peuvent varier selon les informations du client et les produits du panier. Après s'être assuré que toutes les informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison), le Client choisit le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Le Client peut alors vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de procéder à son paiement en ligne.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales, le Client peut valider sa commande par un clic sur le mode de paiement de son choix parmi les différents modes de paiement proposés.

Étape 5 : Paiement

Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire en communiquant les coordonnées bancaires du Client (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) à la solution sécurisée de paiement en ligne et par un clic définitif sur le bouton de validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée sans être payée par le Client.

Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme que le Client ne pourra remettre en cause que dans les cas prévus aux articles "Livraison", exercice du "Droit de rétractation" et "Garanties légales" des présentes Conditions générales.

Etape 6 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande qui contient également la facture et les présentes conditions générales au format PDF. Cet email constitue une preuve de la commande du Client. Il est recommandé de le conserver.

Paiement et Facture

Modes de règlement

Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire ou par carte accréditive ou en se connectant à son compte PayPal, ApplePay, GooglePay lorsque ces services sont proposés. Par défaut, les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

Opération de paiement

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

Facture et historique d'achat

Le Compte du Client contient ses historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par ses soins. Ces éléments sont disponibles sur son compte pour une durée minimale de 3 ans.

Paiement sécurisé

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que le Client lui a transmises sur le Site. Les coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

Livraison

Les produits commandés sont délivrés au Client dans les conditions suivantes :

Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon les produits commandés, la formule choisie et la destination de la commande.

Le Vendeur rappelle que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond :

  • au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir.

  • au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.

Les produits commandés sont envoyés au Client dans les délais annoncés sur le Site au moment du choix du mode de livraison. Une même commande peut avoir plusieurs délais de livraison différents selon son contenu.

Coûts des frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction des produits concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison. Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande.

Le Client peut donc être amené, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.

Suivi et réception de la commande

Le Client sera informé de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison lorsque celui-ci est communiqué au Vendeur par le transporteur sélectionné. Le transporteur peut également envoyer son statut de livraison au Client directement par ses propres moyens. Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.

Le Client doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Le Client doit notifier au transporteur ainsi qu'au Service Clients du Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

En cas d'absence, le Client dispose du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.

Si le Client choisi l'option « livraison en Point Retrait », il dispose d'un délai maximum de dix (10) jours ouvrables pour retirer sa commande sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et du bon de retrait correspondant.

Attention : En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits seront retournés au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison ou de Point Retrait fermé ou saturé (hors cas de force majeure), un e-mail sera adressé au Client pour lui proposer un nouveau délai de livraison et, le cas échant un nouveau Point de retrait (le plus proche).

Le Client peut soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si le Client reçoit le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit lui seront remboursés sur présentation d'un justificatif de retour.

Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d'un nouveau délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation.

Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles Livraison et Garanties légales.

Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer son droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit au Client de :

1 - Notifier le Vendeur de sa demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle lui-même ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Le Client peut notifier sa rétractation au Vendeur :

  • Via l'option "Retourner un article" présent dans l'onglet "Commandes" de son compte client, ou

  • Via le formulaire de demande de rétractation accessible sur le Site à la rubrique « Retours » figurant dans le pied de page

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client par email.

La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :

  • Le numéro de commande

  • La date de réception de la commande

  • Les Produits qui font l'objet de la rétractation

  • Les nom, prénom et coordonnées postales du Client

  • L'adresse email du Client

  • La raison de la demande

2 - Renvoyer au Vendeur les produits concernés en bon état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date où le Client a notifié le Vendeur de sa rétractation selon les modalités suivantes :

Les produits renvoyés doivent être accompagnés des documents suivants :

  • Le bordereau de retour dûment complété (communiqué par le Service client)

  • Son RIB si le Client souhaite un remboursement

Les adresses de retour :

Les adresses de retour peuvent être différentes selon les produits retournés. Dans tous les cas, elles seront communiquées au Client dans le bordereau de retour qui lui aura été envoyé.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour toute question sur les modalités d'exercice de le droit de rétractation, le Client peut contacter le Service Clients.

Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client peut obtenir le remboursement du/des produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de livraison correspondants ou - si c'est possible - l'échange du/des produit(s) dans les conditions suivantes :

Le remboursement

Le Client peut obtenir le remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.

Attention :

  • Les frais de renvoi des dits produits concernés par la rétractation restent à la charge du Client

  • Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.

Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du/des produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du/desdit(s) produit(s) que le Client aura communiquée par email au Service Clients.

L'échange

L'échange s'applique uniquement à certains produits (bagues, moulages, textiles d'habillement et décoration) et peut être effectué contre un produit d'une autre taille ou couleur (sous réserve de disponibilité).

Attention :

  • Les frais de renvoi du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages qui ont été consentis au Client à l'occasion de la commande annulée (points cumulés et avantages fidélité notamment).

Attention : Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits)

Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés

  • Les journaux, les périodiques et les magazines

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

1 - Informer par écrit le Service Clients du Vendeur de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

2 - Renvoyer le produit concerné en apposant sur le colis l'étiquette prépayée fournie par le Vendeur à l'adresse de retour qui vous sera communiquée par le Service Clients.

Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou à remboursement sans l'accord du Vendeur et avant d'avoir été réexpédié auprès du Service Client.

Les produits doivent être retournés au Vendeur avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais d'envoi du/des produit(s) échangés seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Attention :

  • Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, en cas de fait du Client, ou encore en cas de force majeure telle que définie à l'Article Force Majeure des Conditions générales ;

  • Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'une non-conformité ou d'un vice ;

  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur par écrit de l'existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai accompagnés de toute preuve notamment des photographies, à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date de livraison du produit) ;

  • Aucun produit ne donnera lieu à un échange ou remboursement sans l'accord du Vendeur
    Le Service Clients s'engage à remplacer le(s) produit(s) concerné(s), par un produit identique (si cela est possible) ou à procéder au remboursement dans un délai maximum de 30 jours. Les frais d'envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur.

Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes au Vendeur ou de son service clientèle indiqués à l'article 2 des Conditions générales, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.

Preuve - Conservation - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Protection des données personnelles

Données collectées

Les données sont destinées à l'éditeur du Site qui en est le responsable de traitement.

Elles sont collectées pour lui permettre de gérer le compte client, traiter et exécuter les commandes passées sur le Site, améliorer les services, répondre aux demandes, publier les avis, ou encore, si l'utilisateur y a consenti (en cochant la case correspondante), gérer les abonnements à la newsletter du Site.

Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect des obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir les droits de l'éditeur du Site.

En sa qualité de responsable de traitement, l'éditeur du Site traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Exercice des droits

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des donnés le concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après sa mort. Le Client a également la possibilité de s'opposer au traitement de ses données.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de protection des données du Site disponible à tout moment en suivant le lien « Politique de confidentialité » en bas de page.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Dernière mise à jour le 30 décembre 2022